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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement a pour objet d’établir les règles de procédure applicables aux affaires portées devant le Tribunal administratif des marchés financiers institué par la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), dans le respect des principes de justice naturelle et de l’égalité des parties.
Elles visent à simplifier et accélérer le déroulement des audiences et encouragent la collaboration des parties et des avocats.
1. Le présent règlement a pour objet d’établir les règles de procédure applicables aux affaires portées devant le Tribunal administratif des marchés financiers institué par la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), dans le respect des principes de justice naturelle et de l’égalité des parties.
Elles visent à simplifier et accélérer le déroulement des audiences et encouragent la collaboration des parties et des avocats.
1. Le présent règlement a pour objet d’établir les règles de procédure applicables aux affaires portées devant le Bureau de décision et de révision institué par la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), dans le respect des principes de justice naturelle et de l’égalité des parties.
Elles visent à simplifier et accélérer le déroulement des audiences et encouragent la collaboration des parties et des avocats.
